La rédaction et la publication d’une annonce légale sont des démarches obligatoires en France dès lors qu’une décision importante pour la vie de l’entreprise est prise. Cela concerne différents moments de vie d’une organisation, comme la création de l’entreprise, la nomination d’un nouveau gérant, la modification du capital social ou encore la décision de mettre fin à l’activité.
Qu’importe la décision, la publication d’une annonce légale doit être réalisée dans un journal d’annonces légales habilité ou dans un support de presse en ligne agréé.
Même si la rédaction d’une annonce légale n’a rien de bien compliqué, il faut tout de même savoir qu’un certain formalisme doit être respecté et que certaines mentions sont obligatoires sous peine de non-validité de l’annonce légale. Une telle situation engendrerait du retard dans la démarche mise en œuvre.
Comment rédiger une annonce légale ? Voici ce qu’il faut savoir.
Rédaction d’une annonce légale : que dit la loi ?
Toutes les sociétés commerciales et civiles, qu’importe leur statut (SAS, SASU, SARL, SA, SCI, etc.), ont pour obligation de rédiger et publier une annonce légale dès lors qu’une décision est prise par le gérant ou les associés ou en cas de modifications des statuts juridiques de l’entreprise.
Les motifs de publication sont variés, mais nous pouvons les classer en 3 grandes catégories :
- la création de la société ;
- les modifications des statuts de l’entreprise (nouveau gérant, nouvel associé, modification du capital social, transfert du siège social, etc.) ;
- la fin d’activité de l’entreprise (vente de l’activité, dissolution, liquidation, radiation, mise en sommeil).
La loi n’impose pas de réel formalisme, il s’agit surtout d’une habitude de forme (par rapport à la place disponible et de la ligne éditoriale d’un journal papier). Néanmoins, la loi impose la présence de certaines mentions légales pour être conforme.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale
Tout gérant de société peut rédiger l’annonce légale, mais il doit veiller à insérer les mentions obligatoires propres au statut juridique de l’entreprise et au motif de publication, à savoir :
- le motif de publication (la démarche mise en œuvre) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- la forme juridique (SAS, SASU, SARL, SCI, etc.) ;
- le capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social (nature de l’activité) ;
- la durée de vie de la société (99 ans par défaut) ;
- l’identité et adresse du gérant ou du président ;
- la mention du RCS ou RNE dont dépend l’entreprise.
Certaines mentions complémentaires peuvent être obligatoires pour une société comportant des associés, comme les informations relatives au commissaire aux comptes et son suppléant.
Bon à savoir : la publication de l’annonce légale peut-être réalisée dans un journal papier d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise ou dans un support de presse en ligne soumis aux mêmes conditions.
Lorsque la démarche concerne un transfert de siège social, il peut être nécessaire de procéder à la publication de deux annonces légales. En effet, s’il y a changement de ressort du tribunal compétent, une annonce légale doit être publiée dans le département de départ (ancienne adresse) et une seconde dans le nouveau département (nouvelle adresse).
